Conditions Générales de vente
entre professionnels
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société LES ENTREPRISES GARANTIES, société par actions simplifiée au capital de 55 000 euros dont le siège social est 35 avenue Carnot à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE – 78100 immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 929 284 578 (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») les services qu’elle propose (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client lors de la passation de commande auprès du Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Le Prestataire est une entreprise ayant développé un label dénommé « LES ENTREPRISES GARANTIES », permettant aux consommateurs de s’assurer de la fiabilité et du sérieux des professionnels à qui ils peuvent faire appel.
Ainsi, le Prestataire propose au Client d’être référencé comme « ENTREPRISE GARANTIE » sous certaines conditions et de pouvoir bénéficier du rayonnement du label, lui permettant ainsi de favoriser le développement de son activité.
L’affiliation au label se matérialise par un abonnement dont les modalités et conditions sont détaillées sur le site internet du prestataire à l’adresse suivante : https://www.les-entreprises-garanties.fr (« Le Site » ou « Le Site Internet ») ou sur les conditions particulières du bon de commande auxquelles sont attachées les présentes Conditions Générales de Vente.
La commande du Client peut résulter de la signature d’un bon de commande papier ou d’une commande réalisée électroniquement sur le Site Internet.
La commande du Client est parfaite lorsque celui-ci a signé le bon de commande papier auquel sont attachées les présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de la validation par le Prestataire des conditions pour bénéficier des Services, ci-après décrites à l’article 3-2 des présentes.
Pour les commandes passées sur le site du Prestataire, celles-ci sont parfaites lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Lors d’une commande passée sur le Site Internet, la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Toute commande passée par le Client et acceptée par le Prestataire est définitive et ne peut donner lieu à remboursement.
Les prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le barème du Prestataire.
Une facture indiquant le prix hors taxes et toutes taxes comprises est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
ARTICLE 3 – DUREE ET CONDITIONS D’ABONNEMENT
La durée de l’abonnement et ses conditions particulières sont détaillées lors de la passation de la commande sur le Site Internet et sur le bon de commande lors de sa conclusion.
3.1 – Durée de l’abonnement
Les abonnements sont d’une durée ferme de DOUZE (12) MOIS, sans tacite reconduction pour une nouvelle période de même durée.
A l’arrivée du terme de l’abonnement et à défaut de dénonciation par le Client ou le Prestataire selon les modalités ci-après définies, l’abonnement se poursuivra par tacite prorogation.
Une fois l’abonnement arrivé à son terme, chaque partie aura alors la liberté d’y mettre fin à tout moment moyennant un préavis de DEUX (2) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée au Prestataire par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Les entreprises garanties 35 avenue Carnot 78100 Saint Germain en Laye
Le préavis de DEUX (2) mois commencera à courir à la date de réception par le Prestataire du courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant l’intention du Client de ne pas poursuivre son abonnement.
3.2 – Conditions pour bénéficier des Services
Les Services proposées par le Prestataire sont liés à certaines conditions que doit remplir le Client, permettant ainsi de donner toute sa crédibilité au label « LES ENTREPRISES GARANTIES ».
A titre indicatif, les principales conditions que doit remplir le Client sont les suivantes :
- Un minimum de trois années d’existence (à compter de la date d’immatriculation au registre national des entreprises)
- Absence de condamnation pénale, civile ou administrative de nature à interdire de gérer une personne morale ou d’exercer une activité commerciale
- Être à jour de ses cotisations sociales et fiscales
- Être assuré au titre de son activité et à jour du règlement des polices d’assurance
- Être à jour de toutes les certifications professionnelles
Ces conditions sont susceptibles d’évoluer à tout moment, à l’entière discrétion du Prestataire.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les documents utiles qu’il pourra solliciter lors de la passation de sa commande afin de justifier de l’accomplissement de ces conditions, dont notamment et à titre indicatif seulement :
- Attestation de régularité fiscale
- Attestation de régularité sociale
- Attestation d’assurance
- Attestation de validité des certifications professionnelles (QUALIBAT, RGE, etc.)
La liste des documents sollicités par le Prestataire est susceptible d’évoluer, à son entière discrétion.
Le Client devra fournir au Prestataire tous les documents sollicités, les tenir à jour et les compléter tous les 6 mois.
Il est ici précisé que le label « LES ENTREPRISES GARANTIES » développé par le Prestataire a reçu une certification AFNOR n°XXX, laquelle suppose que les conditions d’affiliation des Clients soient rigoureuses et puissent être durcies à la discrétion du Prestataire.
3.3 – Perte des conditions de recevabilité
Dans l’hypothèse où le Client ne remplirait plus les conditions impératives pour bénéficier du label « LES ENTREPRISES GARANTIES », il ne pourrait plus se prévaloir du bénéfice du label et plus généralement des Services du Prestataire.
Il pourra bien entendu de nouveau s’en prévaloir dès l’instant où il remplira les conditions demandées.
Le fait que le Client ne remplisse plus les conditions n’a pas pour effet de résilier son abonnement.
Le Client restera donc redevable des sommes dues au Prestataire au titre de son abonnement.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le Prestataire propose un système d’abonnement tel que décrit plus haut, dont les modalités particulières sont indiquées sur le Site Internet et sur le bon de commande lors de sa conclusion, et susceptibles d’évoluer selon les offres commerciales qu’il entend mettre en avant.
Les modalités de règlement de l’abonnement sont les suivantes :
- Formule START : échéances mensuelles d’un montant de 29 euros HT, soit 348 euros HT par an, avec engagement d’un an
- Formule PLUS : échéances mensuelles d’un montant de 59 euros HT, soit 708 euros HT par an, avec engagement d’un an
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés pour le règlement des Services :
- Par carte bancaire
- Par prélèvement SEPA
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé, des pénalités de retard calculées au taux légal seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, outre l’indemnité forfaitaire de 40€ prévue aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 5 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES
Pour toute commande sur le Site Internet, le Client devra préalablement remplir un formulaire en ligne de demande de souscription.
Le Prestataire prendra attache avec le Client afin de solliciter les documents dont il devra disposer pour réaliser le contrôle des conditions d’éligibilité du Client aux Services.
A réception de l’ensemble des documents et informations sollicités par le Prestataire, le Client recevra une réponse dans un délai de 72 heures ouvrées (hors weekends et jours fériés) quant à son éligibilité aux Services.
En cas de réponse positive, le Client sera alors invité à poursuivre sa souscription sur le Site Internet et à procéder au règlement au moyen du mode de paiement qu’il aura choisi.
Les souscriptions réalisées au moyen d’un bon de commande papier seront conclues sous réserves de :
- La signature par le Client du bon de commande et des présentes Conditions Générales de Vente
- La réception de l’ensemble des documents et informations sollicités par le Prestataire dans le cadre du contrôle à réaliser,
- La validation par le Prestataire des conditions que doit remplir le Client pour être éligible aux Services
Les délais indiqués ne constituent pas des délais de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE – GARANTIE
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, la conformité des Services délivrés, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ; à ce titre la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
En tout état de cause, aucune responsabilité du Prestataire ne saurait être retenue pour les préjudices que subirait le Client du fait de la perte de son statut « d’entreprise garantie », y compris dans le cas où cette perte résulterait d’un durcissement des conditions d’accès décidé unilatéralement par le Prestataire.
Il est rappelé que le Prestataire délivre un label basé sur le contrôle périodique de certains indicateurs juridiques, administratifs et fiscaux du Client.
En aucun cas le label et plus généralement les Services délivrés par le Prestataire ne garantissent la qualité et les conditions d’exécution du travail réalisé par le Client auprès de sa propre clientèle et des consommateurs.
Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable des fautes, négligences, retards et plus généralement de tous préjudices que le Client pourrait causer à sa clientèle et aux consommateurs dans le cadre de son activité.
ARTICLE 7 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les marques, concepts, sites, logos etc. utilisés dans le cadre de la fourniture des services au Client.
Le Client est toutefois autorisé dans le cadre de son abonnement, et sous réserve qu’il remplisse les conditions imposées par le Prestataire, à apposer le logo « LES ENTREPRISES GARANTIES » sur l’ensemble de ses documents et outils de communication (devis, bon de commandes, factures, carte de visite, site internet etc.).
Le Client est expressément informé que cette autorisation ne lui accorde aucun droit de propriété sur les éléments utilisés.
Le Client s’interdit d’utiliser le logo et plus généralement la marque et toutes représentations de « LES ENTREPRISES GARANTIES » à compter du jour où il ne remplit plus les conditions pour bénéficier du Service.
Il est ici rappelé que l’utilisation d’une marque sans autorisation préalable de son détenteur est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné pénalement par l’article L335-2 du Code pénal et pouvant donner lieu au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le responsable du traitement des données, pris en la personne du dirigeant du Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Il est ici précisé que, compte tenu de son activité, le Prestataire publiera sur sa plateforme les informations par nature publiques qui concernent ses Clients et tout particulièremment celles disponibles sur l’annuaire des entreprises permettant de vérifier les informations légales publiques des entreprises.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Les entreprises garanties 35 avenue Carnot 78100 Saint Germain en Laye – contact@les-entreprises-garanties.fr
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du responsable du traitement des données ou de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
ARTICLE 9 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litige, les parties s’efforceront de le résoudre de manière amiable.
En cas d’échec d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de VERSAILLES.
ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
